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Conditions générale des ventes

Formation du contrat

Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de paiement par chèque, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception du paiement déclenchera la commande.

Livraison

Photo-art-sculpture.com s’engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Toute réclamation pour non conformité ou manquant du devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.

Photo-art-sculpture.com est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Prix

Photo-art-sculpture.com pourra modifier ses tarifs à tout moment.

Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d’avance en un versement lors de l’envoi à Photo-art-sculpture.com du bon de commande, à l’exception du paiement chèque qui une fois reçu, valide la commande.

Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à Photo-art-sculpture.com pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.

Garanties

Outre la garantie légale contre les vices cachés, Photo-art-sculpture.com garantit la défectuosité du produit dans les modalités définies ci-après.

Concernant les photos d’œuvres d’art vendues sur notre site, Photo-art-sculpture.com ne fournit que le service de présentation des œuvres pour les artistes qu’elle représente. Le client (l’acheteur de l’œuvre), doit contacter l’artiste créateur de l’œuvre pour tout recours en défectuosité ou vice caché.

Concernant les services d’expositions d’art vendues sur notre site, Photo-art-sculpture.com ne fournit aucune garantie particulière, étant donné que l’exposition des œuvres d’art est un service pur et simple.

Outre ces garanties, Photo-art-sculpture.com ne fournit aucune autre garantie.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de Photo-art-sculpture.com d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Litiges

Toute commande passée emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de Photo-art-sculpture.com. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit …) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Evry.
Credits

 

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